RDUE 2026

Vous pensez avoir le temps ? Vous êtes déjà en retard.

À compter du 30 décembre 2026, le blocage des marchandises et de sévères sanctions entreront en vigueur : où en est votre chaîne d’approvisionnement ?

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Les entreprises doivent collecter des données tout au long de la chaîne d’approvisionnement, tracer avec précision l’origine des matières premières et gérer les Déclarations de Diligence raisonnée (DDS) pour satisfaire aux exigences de l’RDUE. Les échéances se rapprochent et le délai pour se conformer est désormais extrêmement limité.

Quelles sont les conséquences ?

Des sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires, le blocage des marchandises à la douane et de graves perturbations opérationnelles.

Dans un contexte aussi complexe, un logiciel seul ne suffit pas. Une approche intégrée est nécessaire: Tesisquare propose une plateforme de bout en bout qui automatise le traçage, simplifie la communication avec les autorités européennes et garantit une mise en conformité avec le règlement EUDR fluide et sans risque.

Le problème

Pourquoi l’RDUE représente-t-il un véritable défi pour les entreprises ?

De nombreuses entreprises ne disposent pas d’une visibilité au-delà du premier niveau de fournisseurs.

L’RDUE introduit des obligations opérationnelles concrètes :

Collecte de données tout au long de la chaîne d’approvisionnement à plusieurs niveaux

Traçabilité jusqu’à la parcelle d’origine (exploitation agricole/forêt)

Vérification de l’absence de déforestation

Gestion des déclarations de diligence raisonnée (DDS) via le système TRACES

À quels secteurs la réglementation RDUE s'applique-t-elle ?

Si votre entreprise utilise, transforme ou distribue des matières premières ou des produits dérivés liés à la déforestation, l’RDUE impose des obligations strictes en matière de traçabilité et de diligence raisonnée.

Bois et produits dérivés

Papier et cellulose

Caoutchouc industriel

Savons et dérivés oléochimiques

Café

Cacao

Huile de palme

Soja

30 décembre 2026

Obligation pour les moyennes et grandes entreprises

30 juin 2027

Obligation pour les PME

4% du chiffre d’affaire

Sanctions en cas de non-conformité

Plateforme TESISQUARE: une plateforme numérique unique pour gérer la conformité RDUE de bout en bout

Tesisquare ne part pas de zéro, mais s’appuie sur un réseau déjà en place de fournisseurs et de partenaires.

Cartographie la chaîne d'approvisionnement jusqu'à la source

Collecte et vérifie automatiquement les données fournisseurs

Analyse les risques de déforestation par imagerie satellite

Garantit une traçabilité complète (par lot et par produit)

Les avantages pour votre entreprise

Réduisez le risque de sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires

Évitez toute immobilisation des marchandises et toute interruption de la chaîne d’approvisionnement

Centralisez les données et les processus sur une plateforme unique

Bénéficiez d’une visibilité complète, y compris sur les fournisseurs indirects

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Réponses aux questions les plus fréquentes sur l'EUDR

Champ d’application, produits et sanctions

Quels produits et produits de base sont soumis au règlement EUDR ?

L’EUDR ou RDUE (Règlement UE 2023/1115) s’applique à 7 produits de base : les bovins, le cacao, le café, le palmier à huile, le caoutchouc, le soja et le bois. La réglementation couvre les produits dérivés expressément visés à l’Annexe I, et notamment le chocolat, la pâte de cacao, le beurre de cacao, le café, les meubles en bois, le papier et carton, la pâte de bois, les emballages en bois (s’ils sont commercialisés comme produits à part entière), le bois de chauffage, le charbon de bois, les pneumatiques neufs, qu’ils soient en caoutchouc naturel ou en mélange synthétique, les chambres à air, les courroies transporteuses, les vêtements de protection en caoutchouc, les viandes fraîches ou congelées, les abats, les cuirs et peaux bruts de bovins, tannés ou préparés, et les produits de l’oléochimie comme l’huile de soja, la farine de soja, l’huile de palme (et ses fractions), les tourteaux de palmiste et certains dérivés industriels de l’oléochimie (comme le glycérol, l’acide palmitique et l’acide stéarique).

Quels produits en sont exclus ? Les produits ne relevant pas des codes de nomenclature douanière de l’Annexe I ne sont pas soumis à la réglementation. Les produits suivants, par exemple, sont donc exclus : les produits textiles en fibres naturelles (comme le lin et le coton), la margarine (même si elle est produite avec de l’huile de palme) et les produits entièrement fabriqués à partir de matières recyclées qui ont achevé leur cycle de vie et qui auraient été, sinon, éliminés en tant que déchets.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 1, article 2 et ‏annexe I (texte consolidé au 26 /12/2025) ; FAQ de la Commission européenne (avril 2026), FAQ 2.1, FAQ 2.2, FAQ 2.8.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas le règlement EUDR ?

En plus de l’obligation de mettre immédiatement en œuvre des mesures correctives, les entreprises qui ne respectent pas les obligations découlant du règlement EUDR s’exposent à de lourdes sanctions, proportionnées et dissuasives, établies par chaque État membre.

Principales sanctions :

sanctions financières : pour les personnes morales, le montant maximal de la sanction prévue par les législations nationales doit être d’au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total de l’entreprise dans toute l’Union européenne lors de l’exercice précédent. Ce montant peut être majoré de manière à être supérieur à l’avantage économique potentiel obtenu grâce à la violation ;
confiscation : le règlement prévoit la confiscation des produits en cause non conformes ainsi que des revenus financiers tirés des transactions commerciales afférentes ;
exclusion des marchés et des financements publics : l’entreprise peut être temporairement exclue (pendant une période maximale de 12 mois) des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public, y compris subventions et concessions publiques ;
interdiction de commercialisation ou d’exportation : interdiction temporaire de mettre sur le marché, de mettre à disposition sur le marché ou d’exporter des produits en cause en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées ;
fin de la procédure simplifiée : toujours en cas d’infraction grave ou d’infractions répétées, l’entreprise peut se voire interdire l’exercice de la diligence raisonnée simplifiée (même si elle s’approvisionne dans des pays présentant un risque faible).

Mesures correctives obligatoires: si les autorités compétentes constatent qu’un produit est non conforme, elles exigent de la personne assujettie qu’elle prenne, à ses frais, des mesures correctives telles que :

corriger la non-conformité formelle (par exemple rectifier les données de la DDR) ;
empêcher la mise sur le marché ou l’exportation du produit ;
retirer ou rappeler immédiatement le produit dans toute la chaîne d’approvisionnement ;
faire don du produit à des fins caritatives ou d’intérêt public ou, si ce n’est pas possible, l’éliminer en tant que déchet.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 24 (mesures correctives) et article 25 (sanctions) – texte consolidé au 26/12/2025, FAQ de la Commission européenne (avril 2026), FAQ 10.2.

Les supports logistiques tels que les palettes en bois ou les intercalaires en papier relèvent-ils du champ d’application de l’RDUE ?

Cela dépend de la manière dont ils sont utilisés dans la chaîne d’approvisionnement et de l’opérateur qui les met sur le marché :

ils sont exclus s’ils sont utilisés comme emballages de transport : si les palettes (code SH 4415) ou les emballages en papier/carton (chapitre SH 48) accompagnent les marchandises qu’ils transportent et protègent, ils ne relèvent pas du champ d’application de l’EUDR. Pour la douane, ces matériaux sont classés conjointement au produit transporté (conformément à la règle 5 b) des règles générales pour l’interprétation du système harmonisé). La location, la réutilisation en circuit fermé et la vente d’emballages déjà utilisés ne sont pas non plus couvertes par le règlement ;
ils sont inclus s’ils sont vendus vides (c’est-à-dire comme emballages autonomes) : si les palettes ou les boîtes vides sont importées ou distribuées en tant que produits à part entière, elles relèvent de l’EUDR. Dans ce cas de figure, la première personne assujettie qui les met sur le marché ou les importe dans l’UE agit en tant qu’opérateur (en amont) et a l’obligation légale d’exercer une diligence raisonnée complète, de géolocaliser les parcelles d’origine et de présenter la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) sur le portail TRACES ;
Le cas des palettes usagées mais réparées : si une palette usagée est réparée à l’aide de composants en bois vierge (non recyclé), l’obligation de conformité ne s’applique qu’aux nouveaux éléments en bois ajoutés. En fonction de la manière dont la personne assujettie se procure le bois neuf, elle peut agir en qualité distincte :

elle agit en tant qu’opérateur (en amont) si elle met sur le marché ou importe dans l’UE du bois neuf qui n’a pas été précédemment déclaré. Elle doit alors exercer une diligence raisonnée et présenter la DDR pour ces planches ;
elle agit en tant qu’opérateur en aval si elle achète des planches neuves à un fournisseur de l’UE qui lui fournit déjà le code DDR correspondant. Dans ce cas de figure, elle n’a pas à exercer de diligence raisonnée ou à fournir de cartographie géographique.

🔗 Si votre entreprise distribue ces emballages lorsqu’ils sont « inclus » (emballages autonomes), veuillez consulter la Q4 pour comprendre vos obligations commerciales. Si vous utilisez des matériaux recyclés, veuillez lire la Q5.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 2, annexe I (numéro 4415 et chapitres 47-48) ; FAQ de la Commission européenne, FAQ 2.5 et 2.6.

Quelles sont les obligations des « commerçants » qui achètent ou vendent des emballages vides (emballages autonomes) soumis à l’EUDR ?

Si un emballage relève de l’EUDR (car vendu comme emballage autonome vide), les personnes assujetties qui le distribuent le long de la chaîne d’approvisionnement ne sont pas tenues de présenter à nouveau la Déclaration de Diligence Raisonnée sur le portail TRACES (réservée à l’opérateur initial en amont), mais elles sont soumises à des obligations de traçabilité fondées sur le principe du « un pas en arrière et un pas en avant » ;

aucune obligation de présenter une DDR : en qualité de commerçant ou d’opérateur en aval, vous n’êtes jamais tenu de remplir ou de présenter une nouvelle Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) sur le portail TRACES, même si vous modifiez ou personnalisez l’emballage :
obligation de traçabilité : vous devez recueillir, conserver pendant au moins 5 ans et communiquer aux autorités, si elles vous les demandent, les données d’identification (nom, adresse postale, adresse électronique) de vos fournisseurs et clients directs ;
la gestion du code DDR :

si vous achetez l’emballage directement à l’opérateur initial (celui qui l’a importé ou produit dans l’UE), ce dernier est tenu de vous transmettre le code DDR généré par le système TRACES. En tant que premier destinataire en aval, votre seule obligation est de recevoir et d’enregistrer ce code DDR dans vos archives internes ;
si vous achetez à un intermédiaire ultérieur, vous pouvez présumer, en agissant de bonne foi, qu’il n’est pas un opérateur initial et que vous n’êtes pas tenu de remonter la chaîne à la recherche du code DDR ;

obligation pour les grandes entreprises (qui ne sont pas des PME) : les commerçants qui ne relèvent pas de la définition de PME ont l’obligation de s’inscrire une seule fois dans le système d’information (TRACES) de l’UE avant de commercialiser des produits de cette nature.

🔗 Si l’emballage que vous distribuez en tant qu’emballage autonome est entièrement produit à partir de matériaux recyclés, veuillez lire la Q5 pour savoir si vous pouvez bénéficier d’une exemption totale.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 4, article 5 et FAQ de la Commission européenne, FAQ 3.4 et FAQ 3.10.1

Les produits fabriqués en papier ou en bois 100 % recyclé sont-ils soumis aux obligations de l’EUDR ?

Non, à condition que le composant recyclé soit 100 % post-consommation.

Le règlement exclut de son champ d’application les produits entièrement fabriqués à partir de matières qui ont achevé leur cycle de vie et qui auraient été, sinon, éliminés en tant que déchets. Dans ce cas de figure, l’opérateur en amont n’a aucune déclaration à présenter et vous n’avez aucune information à recueillir.

Les entreprises doivent cependant faire attention à deux exceptions critiques entraînant la perte du bénéfice de l’exemption :

la présence de fibres vierges cachées : de nombreux produits en papier (cartons, intercalaires) commercialisés comme recyclés contiennent en réalité un pourcentage de fibres vierges pour améliorer leur résistance. Si le produit n’est pas recyclé à 100 %, l’intégralité du lot est à nouveau soumise à l’EUDR. Par conséquent, l’opérateur en amont (le producteur initial du papier) est légalement tenu de retracer et de géolocaliser la forêt d’origine de tous les composants en bois vierge utilisés dans le mélange avant de mettre le lot sur le marché ;
déchets industriels avant consommation : les chutes de production industrielle qui n’ont pas achevé leur cycle de vie en tant que déchets (déchets avant consommation) ne bénéficient pas de l’exemption et sont soumis aux règles ordinaires de traçabilité de l’EUDR.

🔗 Pour comprendre dans quels contextes logistiques un emballage vide en papier ou en bois recyclé est considéré comme un emballage autonome et est donc soumis à des contrôles de composition, veuillez consulter la Q3.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, annexe I ; FAQ de la Commission européenne, FAQ 2.8.

Rôles et responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement

Comment savoir si mon entreprise est un opérateur (en amont), un opérateur en aval ou un commerçant ?

La désignation de votre entreprise au sein de la chaîne d’approvisionnement n’est pas fixe, mais dépend du rôle spécifique que vous jouez vis-à-vis de chaque produit en cause en fonction de son point d’entrée dans le marché de l’Union européenne et des éventuelles transformations effectuées.

Opérateur (souvent appelé « opérateur en amont » ou « premier opérateur ») désigne toute personne physique ou morale qui, dans le cadre d’une activité commerciale, met des produits en cause sur le marché ou les exporte pour la première fois, à l’exclusion des opérateurs en aval ; Concrètement, vous agissez en tant qu’opérateur si :

vous importez un produit soumis à l’EUDR depuis un pays situé en dehors de l’UE et le dédouanez (mise en libre pratique) ;
vous êtes un producteur primaire de l’UE qui cultive, récolte, obtient ou élève directement les produits en cause sur le territoire européen (par exemple exploitant forestier ou éleveur de bovins) ;
obligation principale : vous devez exercer une diligence raisonnée complète et présenter la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) sur le portail TRACES avant la mise sur le marché ou l’exportation.

L’opérateur en aval est un opérateur qui, dans le cadre de son activité commerciale, met sur le marché ou exporte des produits en cause fabriqués à l’aide d’autres produits en cause ayant déjà fait l’objet d’une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) antérieure ou d’une diligence raisonnée simplifiée (DS) en amont :

la règle de la nomenclature douanière : vous devenez un opérateur en aval si votre transformation entraîne une variation du code de nomenclature (code SH) au niveau des chiffres visés à l’Annexe I. Par exemple, si vous achetez du bois brut (SH 4403, déjà couvert par la DDR) et si vous le transformez en meubles en bois (chapitre SH 94) ou si vous achetez de la pâte de bois (chapitre SH 47) pour en faire du papier (chapitre SH 48) ;
obligation principale : vous n’êtes pas tenu de présenter de nouvelles DDR sur le portail TRACES. Vous devez recueillir et conserver pendant au moins 5 ans les données de référence des fournisseurs/clients directs ainsi que les codes DDR reçus. Si vous n’êtes pas une PME, vous avez l’obligation de vous inscrire sur TRACES et d’effectuer des vérifications en cas de signalements de risque.

Commerçant Toute personne faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que l’opérateur ou l’opérateur en aval, qui, dans le cadre d’une activité commerciale (par exemple en qualité de distributeur, de grossiste ou de détaillant), met des produits en cause à disposition sur le marché :

transformations sans modification du code : si vous effectuez un traitement ou une transformation qui n’entraîne pas de modification des chiffres du code de nomenclature visé à l’Annexe I, vous restez un commerçant au sens de la loi. Par exemple, si une entreprise achète du café vert non décaféiné (SH 0901 11) déjà mis sur le marché dans l’UE et se limite à le torréfier pour obtenir du café torréfié (SH 0901 21), le code SH de base (0901) ne change pas ; par conséquent, l’entreprise est classée comme un commerçant et non comme un opérateur en aval ;
obligation principale : identique à celle de l’opérateur en aval (tenue de registres de traçabilité et de l’éventuel code DDR pendant 5 ans). Les grandes et moyennes entreprises (entreprises qui ne sont pas des PME) doivent également s’inscrire une fois sur TRACES.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, (texte consolidé au 26/12/2025), article 2, article 4 et article 5; FAQ de la Commission européenne (avril 2026), FAQ 3.1, FAQ 3.1.1, FAQ 3.4.

Pourquoi les opérateurs en aval ne doivent pas réitérer la cartographie de l’utilisation des terres comme les premiers opérateurs ?

Grâce à la traçabilité en cascade rendue possible par le numéro de référence de la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) ou par l’identifiant de la diligence raisonnée simplifiée (DS), la géolocalisation initiale de la parcelle (obligatoirement effectuée par l’opérateur en amont) suit le produit tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Les opérateurs en aval et les commerçants ne doivent pas réitérer la cartographie géographique. Leurs obligations consistent à recueillir, à conserver pendant au moins 5 ans (à compter de la mise à disposition ou de l’exportation) et à fournir, à la demande des autorités compétentes, les informations relatives à leurs partenaires commerciaux directs :

informations à recueillir : ils doivent consigner dans leur registre le nom (ou la raison sociale/la marque déposée), l’adresse postale, l’adresse électronique et l’éventuelle adresse Internet à la fois de la personne leur ayant fourni le produit et de la personne à laquelle ils le fournissent ;
premier opérateur en aval / premier commerçant (personne directement approvisionnée par l’opérateur initial) : il a l’obligation supplémentaire de recueillir et de conserver le numéro de référence de la DDR ou l’identifiant de la déclaration de diligence raisonnée simplifiée (DS) transmis par l’opérateur ;
personnes assujetties en aval suivantes : si elles agissent de bonne foi et ne reçoivent pas de numéros de référence, elles peuvent supposer que leurs fournisseurs directs ne sont pas des opérateurs initiaux. Leur seule obligation est de consigner les informations d’identification de leurs partenaires commerciaux directs d’achat ou de vente.

Comment les obligations varient-elles en fonction de la taille de l’entreprise (PME et entreprises qui ne sont pas des PME) ?

Le règlement prévoit des règles simplifiées en fonction de la taille de l’entreprise :

aucune obligation de présenter une DDR en aval : suite aux changements réglementaires apportés à des fins de simplification, aucun opérateur en aval ou commerçant n’est légalement tenu de présenter ou de saisir une nouvelle DDR dans le système d’information (portail TRACES), quelle que soit la taille de l’entreprise (PME ou grandes entreprises), ceci même en cas de transformation ou de traitement du produit (par exemple : bois brut en meuble). Le système d’information ne prévoit pas la possibilité technique de présenter une DDR en aval :
PME (Petites et Moyennes Entreprises) :
- elles sont exemptées de toute obligation de s’inscrire ou d’interagir avec le système d’information (TRACES) ;
- elles ne sont tenues qu’aux obligations susmentionnées de tenue de registres internes (recueil et conservation des informations relatives aux partenaires commerciaux directs et de l’éventuel code DDR) ;
entreprises qui ne sont pas des PME (grandes et moyennes entreprises dépassant le seuil des PME) :
- inscription obligatoire : elles ont l’obligation de s’inscrire sur le système d’information (TRACES) de l’Union européenne avant de mettre sur le marché, de mettre à disposition ou d’exporter des produits en cause ;
- obligation de vérification « réactive » : elles ne sont pas tenues à une évaluation ou à une atténuation systématique du risque lors de chaque transaction. Toutefois, si elles obtiennent ou ont connaissance d’informations pertinentes et fondées (préoccupations étayées) concernant des risques de non-conformité dans leur chaîne d’approvisionnement, elles sont tenues de vérifier que la diligence raisonnée a bien été exercée en amont. Elles ne peuvent pas mettre sur le marché ou exporter le produit en cause tant que cette vérification n’aura pas démontré que le risque est nul ou négligeable.

Source : Règlement (UE) 2023/1115 (texte consolidé au 26/12/2025), article 2 (points 15, 15b, 17, 30), article 4, article 5 ; FAQ officielles de la Commission européenne (version 5 – avril 2026)

Données, géolocalisation, douanes et certifications

L’EUDR bloque-t-il le dédouanement des marchandises importées en cas d’absence de DDR sur TRACES ?

Oui. La mise en libre pratique (dédouanement) de tout produit en cause qui entre sur le territoire de l’Union européenne (importation) ou qui en sort (exportation) dans le cadre d’une activité commerciale est subordonnée à l’enregistrement préalable d’une Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) sur le portail européen TRACES. Les autorités douanières effectuent une vérification croisée entre la déclaration en douane et le numéro de référence DDR unique : en cas de code manquant, erroné ou ne comprenant pas les données de géolocalisation requises, elles suspendent immédiatement le dédouanement de la marchandise.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 26 et article 27 (Contrôles – Coopération et échange d’informations entre les autorités).

Comment fonctionne l’obligation de géolocalisation des produits de base ?

Les opérateurs (c’est-à-dire les personnes assujetties qui mettent pour la première fois les produits sur le marché de l’UE ou qui les exportent) doivent indiquer les coordonnées géographiques GPS – avec une précision d’au moins 6 chiffres décimaux – de chaque terre d’origine du produit de base (pour les parcelles de moins de quatre hectares, il est possible d’indiquer un seul point GPS ou un polygone ; pour les parcelles de plus de quatre hectares, il est obligatoire d’indiquer un polygone) et démontrer qu’elle n’a pas fait l’objet d’activités de déforestation après le 31 décembre 2020.

En ce qui concerne la chaîne d’approvisionnement des bovins, les pâturages ne sont pas géolocalisés par des polygones : il est nécessaire d’indiquer un point de géolocalisation unique pour chaque établissement (élevage, étable, centre de transit) dans lequel les animaux ont été gardés durant leur vie.

Enfin, une exception partielle est prévue pour les opérateurs des petites et microentreprises : les micro et petits producteurs primaires (établis dans des pays à faible risque) peuvent remplacer les coordonnées GPS par l’adresse postale complète ou les références cadastrales équivalentes de la parcelle ou de l’établissement

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 2, article 4a, article 9 ; annexe II ; FAQ de la Commission européenne, FAQ 1.1, FAQ 1.8, FAQ 3.28.

Les produits déjà certifiés FSC® ou PEFC™ sont-ils automatiquement conformes à l’EUDR ?

Non. Les certifications volontaires (comme FSC ou PEFC) sont des outils utiles pour évaluer et atténuer les risques (à condition que les données fournies par ces organismes soient fiables, vérifiables et conformes à toutes les exigences légales en matière d’information, notamment la géolocalisation précise à six chiffres décimaux). Cependant, dans la mesure où elles ne garantissent pas toujours la traçabilité GPS de chaque lot jusqu’à la parcelle cadastrale, la loi interdit leur utilisation en remplacement de la diligence raisonnée.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 10 et article 11 ; FAQ de la Commission européenne, FAQ 5.7 et FAQ 9.12.

Comment prouver que les terres n’ont pas fait l’objet de déforestation après la date butoir du 31 décembre 2020 ?

L’article 3 stipule que toutes les conditions de conformité doivent être remplies. Pour démontrer sa conformité, l’opérateur doit satisfaire séparément à deux critères fondamentaux qu’il est tenu de prouver spécifiquement : 1. Preuve que les produits sont « zéro déforestation ». Cette preuve est fournie en croisant les coordonnées GPS des terres d’origine avec les cartes satellites historiques (notamment via les images de Copernicus de l’UE ou de Global Forest Watch) avant et après le 31 décembre 2020. 2. Preuve qu’ils ont été produits conformément à la législation du pays de production. Il faut ainsi pouvoir prouver – au moyen d’une documentation dûment probante et vérifiable délivrée par les autorités locales – que le produit de base a été produit conformément à la législation pertinente dans le pays de production.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 2 (points 13, 40), article 3, article 9 et article 10 ; FAQ de la Commission européenne, FAQ 1.12, FAQ 1.20, FAQ 1.29 et FAQ 9.10.

Que faut-il faire si un fournisseur est une PME ou un producteur établi hors de l’UE qui n’utilise pas le portail TRACES ?

La réglementation européenne n’impose pas d’obligations directes aux producteurs situés hors de l’Union européenne (sauf s’ils importent directement).

La responsabilité incombe à l’importateur. Par conséquent, lorsque vous achetez des marchandises à un fournisseur établi hors de l’UE, votre entreprise ou la personne européenne effectuant les formalités douanières d’importation agit en tant qu’opérateur au sens de la loi.

Le recueil des données revient entièrement à l’opérateur UE qui doit obtenir du fournisseur étranger (notamment en s’appuyant sur des intermédiaires, des coopératives ou des organismes de certification) toutes les données nécessaires à la conformité. Les coordonnées GPS des terres (ou les adresses postales s’il s’agit de producteurs de petites ou microentreprises), la période de production et la documentation certifiant la légalité de la récolte.

Par conséquent, pour pouvoir dédouaner les marchandises et les mettre sur le marché de l’Union européenne, la saisie de ces données et le dépôt de la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) sur le portail TRACES incombent exclusivement à l’importateur de l’UE. Si le fournisseur établi hors de l’UE se refuse ou n’est pas en mesure de fournir les géolocalisations ou les preuves attestant la légalité des marchandises, ces dernières ne pourront être ni importées ni commercialisées au sein de l’UE.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 4, article 7 et article 9 FAQ de la Commission européenne, FAQ 1.1, FAQ 1.10, FAQ 1.27 et FAQ 3.18.

Échéances et gestion logicielle grâce à Tesisquare

Quels sont les échéances officielles d’adéquation à l’EUDR ?

Suite au report approuvé par les institutions de l’UE dans le cadre du règlement (UE) 2025/2650, les échéances impératives à respecter sont les suivantes :

30 décembre 2026 : pour les grandes et moyennes entreprises ainsi que pour toutes les autres personnes assujetties (petites et microentreprises y compris) en ce qui concerne exclusivement les produits en bois déjà soumis au précédent règlement RBUE (règlement UE n° 995/2010) ;

30 juin 2027 : pour les petites et microentreprises (créées comme telles au 31 décembre 2024, à l’exclusion des produits du bois visés dans le précédent règlement RBUE susmentionné) ainsi que pour les personnes physiques.

Source Règlement (UE) 2023/1115, article 38 (tel que modifié par le règlement (UE) 2025/2650) et article 37 ; FAQ de la Commission européenne (avril 2026), FAQ 8.1 et FAQ 8.2.

Comment la plateforme EUDR dialogue-t-elle avec le progiciel de gestion intégré de l’entreprise (SAP, Oracle, etc.) ?

La plateforme Tesisquare s’intègre nativement aux progiciels de gestion intégrés afin d’automatiser le flux d’informations requis par le règlement, ce qui permet de réduire les opérations manuelles et le risque de sanctions.

Le dialogue entre la plateforme et le progiciel de gestion intégré s’effectue via des connecteurs API ou des flux de données automatisés selon trois étapes clés :

lecture des données du progiciel de gestion intégré : la plateforme Tesisquare acquiert automatiquement les données de base des produits, les codes de nomenclature douanière correspondants (code SH au niveau des chiffres requis par l’Annexe I) et les données de commande d’achat ou d’importation (quantités exprimées en masse nette ou volume) à partir de votre progiciel ;
association automatique : pour chaque transaction, la plateforme associe les codes de géolocalisation des terres (polygones GeoJSON ou points GPS) et les numéros de référence de la DDR (Déclaration de Diligence Raisonnée) reçus par les fournisseurs tout au long de la chaîne d’approvisionnement ;
déblocage opérationnel : dès que la plateforme Tesisquare a vérifié la conformité de la transaction (risque négligeable) et enregistré l’adéquation de l’association des codes, elle envoie un retour de conformité au progiciel de gestion intégré qui active le déblocage automatique des marchandises en stock, la facturation ou les procédures de dédouanement.

Comment transmettre le numéro de référence de la Déclaration de Diligence Raisonnée (DDR) aux fournisseurs ou aux clients ?

La loi impose aux opérateurs l’obligation de communiquer le code de référence DDR à leurs clients directs (s’ils sont commerçants ou opérateurs en aval), mais laisse une liberté totale quant à la manière d’échanger cette information.

ce que dit la loi : contrairement à une idée répandue, l’EUDR n’oblige pas à saisir le code DDR dans le document de transport ou les factures papier. Il n’impose pas non plus de format standard concernant sa circulation au sein de l’UE. L’obligation légale est simplement de mettre le code à disposition ;
la solution opérationnelle : pour éviter que la transmission de ce code tout au long de la chaîne d’approvisionnement ne se perde dans des courriels ou des feuilles de calcul manuelles, la plateforme Tesisquare numérise et standardise l’échange selon trois modalités :
- intégration API : échange automatique et invisible de machine à machine entre Tesisquare et les progiciels de gestion de vos partenaires commerciaux ;
- facturation et documents de transport numériques : saisie automatique du code DDR dans les champs personnalisés des documents de facturation électronique ou dans les documents de transport numériques échangés sur la plateforme ;
- portail des fournisseurs : un espace web où les fournisseurs peuvent saisir et associer directement leurs codes DDR à leurs marchandises respectives. Ils deviennent ainsi immédiatement visibles à la fois pour vous et pour vos clients en aval.

Source : Règlement (UE) 2023/1115, article 4 et article 5 ; FAQ de la Commission européenne, FAQ 3.8 et FAQ 7.21

Comment échanger les données requises par l’EUDR avec des clients ou des fournisseurs qui n’utilisent pas la plateforme Tesisquare ?

La plateforme Tesisquare est un écosystème ouvert et interopérable spécialement conçu pour éviter d’exclure les partenaires commerciaux qui utilisent d’autres logiciels ou qui ne disposent pas de solutions numériques avancées.

Le partage et le recueil des données se font de manière simple et conforme aux normes de l’Union européenne :

portail web pour les fournisseurs (sans logiciel) : les partenaires commerciaux externes (notamment les petits producteurs ou les coopératives) peuvent accéder gratuitement à un portail web sécurisé fourni par Tesisquare. À partir de ce portail, ils peuvent saisir manuellement les géolocalisations des parcelles ou saisir les codes DDR grâce à une interface simplifiée guidant l’utilisateur ;
exportation et importation normalisée : la plateforme prend en charge l’importation et l’exportation de fichiers au format GeoJSON (format unique et obligatoire requis par le portail européen TRACES pour les données géographiques) et de fichiers CSV/Excel pour les données de traçabilité des partenaires douaniers. Cela vous permet d’échanger des paquets de données compatibles avec tous les autres logiciels du marché ;
connexions API ouvertes : Tesisquare met à la disposition des systèmes externes de vos clients et fournisseurs des API publiques documentées qui permettent à leurs services informatiques d’intégrer leurs systèmes directement à votre processus de diligence raisonnée.