PPWR
La date limite du PPWR est dépassée : si votre chaîne d'approvisionnement n'est pas conforme, vous risquez déjà des sanctions.
À compter du 12 août 2026, la mise sur le marché d’emballages dépourvus de documentation technique conforme exposera l’entreprise à des sanctions immédiates et au blocage des marchandises. Grâce à la plateforme Tesisquare, vous pouvez collecter, valider et centraliser rapidement les données de conformité de vos fournisseurs.
Avec l’entrée en vigueur du Règlement PPWR (UE 2024/2745) le 12 août 2026, la gestion des emballages cesse d’être une simple question logistique pour devenir une priorité juridique incontournable.
Chaque emballage (primaire, secondaire, tertiaire et de transport) devra être accompagné d’une Déclaration de conformité UE et d’un dossier technique détaillé. Gérer ce volume extraordinaire de données provenant des fournisseurs à l’aide de processus manuels ou de tableurs est risqué et insoutenable.
C’est maintenant qu’il faut structurer les données de votre chaîne d’approvisionnement.
Le problème
Quels sont les risques pour ceux qui ne se conforment pas à temps au PPWR ?
La mise en conformité au PPWR nécessite de collecter, de valider et de gérer un volume considérable de données. Continuer à gérer la conformité à l’aide de systèmes fragmentés, de feuilles Excel ou de processus manuels expose votre organisation à des risques opérationnels et économiques très graves :
Sanctions et blocage des marchandises
Sans la déclaration de conformité UE (annexe VII) et la documentation technique, les marchandises risquent d'être immédiatement bloquées à la douane et dans les circuits de distribution.
Atteinte à la réputation et «greenwashing»
L'absence de traçabilité des données expose la marque à des contestations officielles pour des déclarations environnementales non vérifiées ou trompeuses.
Coûts opérationnels hors de contrôle
La recherche de documents techniques à la dernière minute et la ressaisie constante des données entre les fournisseurs et l'ERP génèrent des inefficacités et des coûts insoutenables.
Quelles sont les prochaines échéances ?
À qui s’applique le règlement PPWR ?
Le règlement PPWR ne concerne pas uniquement les fabricants d’emballages, mais s’applique à tous les secteurs, sans aucune exception. Si votre entreprise fabrique, importe, distribue ou commercialise des produits emballés au sein de l’Union européenne, vous êtes soumis à ces nouvelles obligations.
Matériaux concernés
Le règlement PPWR concerne tous les principaux matériaux utilisés pour les emballages.
Verre et métal
Papier et carton
Plastique
Bois
Textiles
Céramique/Porcelaine
Acteurs de la chaîne d'approvisionnement
Le règlement PPWR concerne différents acteurs de la chaîne d’approvisionnement.
Fabricants
Conception, dossier technique et déclaration de conformité UE.
Producteurs (propriétaires de marques)
Responsabilité élargie (EPR), enregistrement et rapport annuel.
Importateurs et Distributeurs
vérification de la documentation technique et de la conformité avant la mise sur le marché.
TESISQUARE Platform: un’unica piattaforma digitale per gestire la compliance PPWR end-to-end
Non farti abbagliare da micro-soluzioni a silos che creano l’ennesimo touchpoint isolato. Tesisquare offre un unico punto di contatto orizzontale (One-Stop Platform) per raccogliere i dati attorno al prodotto, integrarli con il tuo ERP ed essere compliant con le normative ambientali presenti e future (PPWR, EUDR, ESPR, CBAM, CS3D).
Pourquoi choisir Tesisquare pour la conformité PPWR
Gestion centralisée des articles (Item Management)
collectez les données de conformité directement autour de l’article. Les informations sont extraites de vos systèmes ERP ou de chaîne d’approvisionnement sans avoir à ressaisir ce qui est déjà numérisé.
Réseau de fournisseurs et principe du « Once-Only »
les fournisseurs saisissent les spécifications de l’emballage une seule fois dans le réseau et les partagent avec leurs clients. Zéro duplication, collaboration maximale au sein de la chaîne d’approvisionnement.
Synergie native EUDR - PPWR
les données déjà collectées pour la conformité EUDR sur les emballages en papier et en carton sont automatiquement réutilisées pour le PPWR, ce qui élimine les délais d’adaptation.
Collecte dynamique et passeport numérique
le système demande uniquement au fournisseur les informations manquantes et prépare la structure pour le futur étiquetage et la gestion du cycle de vie de l’emballage.
Regardez le webinaire PPWR à la demande
Grâce à une démonstration concrète, découvrez comment numériser la conformité PPWR, gérer la diligence raisonnable et collaborer avec vos fournisseurs et partenaires sur une plateforme unique.
45 minutes
Accès gratuit
Les entreprises qui nous ont fait confiance
Le temps presse : mettez votre chaîne d'approvisionnement en conformité au PPWR avant le 12 août 2026
N’attendez pas la dernière minute. Discutez avec nos experts en conformité de la chaîne d’approvisionnement pour découvrir comment automatiser la collecte des données, éliminer la gestion manuelle et éviter le risque de blocage des marchandises.
FAQ Règlement PPWR: Foire aux questions et réponses d'experts
Champ d'application, exemptions et sanctions
Qu’est-ce que le règlement PPWR et quelles sont les échéances contraignantes ?
Le règlement (UE) n° 2025/40 (PPWR – Packaging and Packaging Waste Regulation) encadre l’ensemble du cycle de vie des emballages, depuis leur conception jusqu’à leur fin de vie, et s’applique directement dans tous les États membres de l’UE. Les premières obligations contraignantes pour toutes les entreprises entreront en vigueur le 12 août 2026. À compter de cette date, les emballages non conformes ne pourront plus être mis sur le marché ; toutefois, les emballages déjà légalement commercialisés avant le 12 août 2026 (par exemple, les stocks dans les entrepôts des distributeurs ou sur les rayons des magasins) peuvent continuer à être vendus jusqu’à épuisement des stocks. Les étapes suivantes prévoient l’introduction des nouvelles exigences en matière d’étiquetage à compter du 12 août 2028, ainsi que des objectifs stricts concernant la teneur en matériaux recyclés et la réduction de l’espace vide à compter du 1er janvier 2030.
Source : Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), Articles 1,7, 12, 24, 71 et Considérant 14; Commission Européenne (DG ENV FAQ, mars 2026) : Section XV, Question 9
Les PME et les micro-entreprises sont-elles dispensées des obligations prévues par le PPWR ?
Il n’existe pas d’exemption générale pour les PME ou les micro-entreprises. toutefois, le règlement prévoit d’importantes dérogations et simplifications visant à alléger la charge administrative des plus petites structures :
– objectifs de réutilisation : les micro-entreprises (entreprises comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le bilan est inférieur à 2 millions d’euros) sont exemptées des objectifs obligatoires de réutilisation prévus à l’article 29 uniquement si elles mettent sur le marché moins de 1 000 kg d’emballages par an ;
– vrac et plats à emporter : les micro-entreprises sont exemptées de l’obligation de proposer de la vaisselle réutilisable pour les plats à emporter dans le secteur HoReCa ;
– transfert de responsabilité (REP) : si une micro-entreprise fait concevoir ou fabriquer un emballage sous sa propre marque, mais que le fournisseur de l’emballage se trouve dans le même État membre, la responsabilité légale du « fabricant » (ainsi que les obligations de conformité et de REP qui en découlent) est légalement transférée au fournisseur ;
– déclaration simplifiée : les entreprises mettant sur le marché moins de 10 tonnes d’emballages par an bénéficient d’exigences simplifiées en matière de déclaration des données.
En revanche, il n’existe aucune dérogation aux limites relatives à l’espace vide (50 % maximum) sur les emballages multiples, destinés au transport ou au commerce électronique, ni à l’obligation générale de réduire au minimum les emballages.
De plus, toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et les PME, doivent veiller à ce que leurs emballages respectent les limites de sécurité chimique, telles que l’interdiction des PFAS dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires (en vigueur à compter du 12 août 2026) et les limites relatives aux métaux lourds (somme du plomb, du cadmium, du mercure et du chrome hexavalent inférieure à 100 mg/kg) [8], en fournissant la documentation technique nécessaire tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
Source : Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), Articles 3, 5, 10, 24, 29, 33 et 44; Lignes directrices de la Commission européenne (FAQ de la DG ENV, mars 2026) : Section II (Question 5), Section XVII (Question 1).
Quels sont les risques pour une entreprise qui ne se mettrait pas en conformité avant la date limite de 2026 ?
À compter du 12 août 2026 (date d’application générale du règlement), la mise sur le marché d’emballages non conformes expose l’entreprise à de graves conséquences sur le plan opérationnel, douanier et juridique :
– retrait, rappel et blocage commercial : les autorités de surveillance du marché peuvent ordonner à l’opérateur économique de prendre des mesures correctives immédiates, interdire la mise sur le marché d’un emballage, en ordonner le retrait ou rappeler tous les lots déjà distribués sur le territoire européen ;
– blocage douanier aux frontières extérieures de l’UE : pour les emballages ou les produits emballés importés de pays tiers, les autorités douanières nationales interviendront directement aux postes-frontières afin d’identifier et de refuser ou de bloquer les envois ne disposant pas d’une documentation technique conforme ou qui enfreignent les exigences en matière de durabilité ;
– sanctions administratives et pécuniaires : chaque État membre définira des sanctions spécifiques d’ici le 12 février 2027, qui, conformément à la législation européenne, devront être effectives, proportionnées et dissuasives ;
– exclusion des marchés publics verts (MPV) : les emballages non conformes excluent la possibilité de participer aux appels d’offres et aux marchés publics de l’administration publique, dont les critères minimaux obligatoires (en vigueur à partir de 2030) imposent le respect des règles d’éco-compatibilité de la directive PPWR ;
– sanctions en cas de « greenwashing » : toute déclaration environnementale trompeuse (concernant la recyclabilité, le pourcentage de matériaux recyclés ou la réutilisabilité) qui ne satisfait pas aux exigences minimales légales ou qui n’est pas étayée par une documentation technique est considérée comme une pratique commerciale déloyale et sévèrement sanctionnée.
Source : Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), articles 14, 58, 61, 62, 63, 68 et considérant 182 ; Lignes directrices de la Commission européenne (DG ENV FAQ, mars 2026) : section XV (questions 13 et 14 – Surveillance du marché et sanctions nationales).
Rôles et responsabilités dans la chaîne d’approvisionnement
Quels sont les rôles et les responsabilités du fabricant, du fournisseur, de l'importateur et du distributeur selon le PPWR ?
Le PPWR prévoit des responsabilités juridiques précises et impératives pour chaque acteur de la chaîne d’approvisionnement :
– le fabricant (propriétaire de la marque) : entreprise qui fait concevoir ou fabriquer l’emballage (ou le produit emballé) et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque. C’est à lui qu’incombe l’entière responsabilité réglementaire : il doit procéder à l’évaluation de conformité, rédiger le dossier technique et signer la déclaration de conformité UE (remarque favorable aux micro-entreprises : comme déjà précisé, si le propriétaire de la marque est une micro-entreprise et achète ses emballages auprès d’un fournisseur situé dans le même État membre, la responsabilité légale du fabricant est transférée au fournisseur lui-même) ;
– fournisseur : celui qui fabrique concrètement l’emballage ou fournit les matériaux au fabricant. Il est tenu de lui transmettre toutes les informations, les données sur les matériaux et les résultats des essais en laboratoire nécessaires pour lui permettre d’établir la documentation technique de conformité ;
– importateur : celui qui commercialise dans l’UE des emballages provenant de pays tiers. Il doit s’assurer que le fabricant étranger a respecté les procédures de conformité requises, apposer ses coordonnées sur l’emballage et conserver la déclaration de conformité pendant 5 ans (pour les emballages à usage unique) ou 10 ans (pour les emballages réutilisables) ;
– distributeur : celui qui commercialise l’emballage. Il doit faire preuve de diligence raisonnable en vérifiant la présence de l’étiquetage et des coordonnées du fabricant/importateur. Il est également tenu de vérifier que le fabricant est dûment inscrit au registre national REP (Responsabilité Élargie du Producteur) de l’État membre de destination.
Source : Règlement (UE) n° 2025/40 (PPWR), articles 3, 15, 16, 18 et 19 ; Lignes directrices de la Commission européenne (DG ENV FAQ, mars 2026) : section II (question 5 – Exception pour les micro-entreprises) ; section X (questions 1 et 4 – Responsabilité du fabricant et des fournisseurs).
Quels sont les documents de conformité à préparer avant le 12 août 2026 ?
À compter du 12 août 2026, les fabricants et importateurs d’emballages doivent préparer et tenir à disposition pour d’éventuels contrôles les documents de conformité suivants :
– la documentation technique (dossier technique), établie conformément aux prescriptions du module A de l’annexe VII du règlement ;
– la déclaration de conformité UE, structurée selon le modèle officiel de l’annexe VIII.
Que doivent certifier ces documents en 2026 ? Étant donné que les différentes obligations réglementaires entrent en vigueur de manière échelonnée, à compter du 12 août 2026, ces documents devront attester exclusivement la conformité aux restrictions relatives aux substances chimiques (conformément à l’article 5). En particulier, ils devront attester :
- le respect de la limite de concentration pour les métaux lourds (la somme des concentrations de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent ne doit pas dépasser 100 mg/kg) ;
- le respect des limites restrictives relatives à l’utilisation des substances PFAS pour les emballages destinés à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires.
Les documents doivent en outre garantir la traçabilité de l’emballage en mentionnant les éléments d’identification requis (type, lot ou numéro de série) ainsi que les coordonnées complètes du fabricant ou de l’importateur.
Ces documents ne doivent pas accompagner physiquement la marchandise. Ils doivent être conservés par le fabricant ou l’importateur pendant 5 ans (pour les emballages à usage unique) ou 10 ans (pour les emballages réutilisables) à compter de la date de mise sur le marché. Ils doivent être prêts à être transmis sous forme électronique aux autorités de surveillance dans un délai de 10 jours en cas de demande motivée.
Source : Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), Articles 5, 15, 18 et annexes VII et VIII ; lignes directrices de la Commission européenne (DG ENV FAQ, mars 2026) : section X, question 2 (application des obligations des fabricants) ; Section XV, Question 1 (Date de début des procédures de conformité).
Caractéristiques techniques, ratio d’espace vide, PFAS et contenu recyclé
Quelles sont les limites à respecter concernant les PFAS et les métaux lourds dans les emballages ?
À compter du 12 août 2026, tous les emballages devront satisfaire à des exigences strictes en matière de sécurité chimique pour pouvoir être commercialisés dans l’UE :
– métaux lourds : la somme des concentrations de plomb, de cadmium, de mercure et de chrome hexavalent présentes dans l’emballage ou dans ses composants individuels ne devra pas dépasser 100 mg/kg (100 milligrammes par kilogramme ou parties par million) ;
– substances PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées) : pour les emballages destinés à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires, la mise sur le marché est interdite si les seuils de concentration suivants sont dépassés :
– 25 ppb (parties par milliard) pour les PFAS mesurés par des analyses ciblées ;
– 250 ppb pour la somme des PFAS mesurés (y compris la dégradation des précurseurs) ;
– 50 ppm (parties par million) pour la mesure du fluor total.
Ces restrictions s’appliquent à l’ensemble de l’emballage, y compris les encres, peintures, colles, laques et adhésifs éventuellement utilisés.
Source : Règlement U(UE) 2025/40, Article 5 et annexes VII et VIII ; lignes directrices de la Commission européenne (DG ENV FAQ, mars 2026) : section III (Substances préoccupantes), questions 6, 10, 14, 15, 16 et 17.
En quoi consiste la règle relative à la réduction du « ratio d’espace vide » (Empty Space Ratio) ?
À compter du 1er janvier 2030, le PPWR instaure des règles très strictes pour lutter contre le suremballage (over-packaging), en instaurant deux obligations complémentaires :
- minimisation générale (poids et volume) : tous les emballages commercialisés devront être conçus en réduisant au strict minimum leur poids et leur volume, en se limitant à ce qui est strictement nécessaire pour garantir leur fonctionnalité, leur sécurité et leur hygiène. Les emballages dont les caractéristiques visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, tels que les doubles parois ou les faux fonds, ne seront plus autorisés ;
- limitation du ratio d’espace vide à 50 % : les opérateurs économiques qui remplissent des emballages groupés (multiples), des emballages de transport ou des emballages destinés au commerce électronique (e-commerce) devront veiller à ce que le ratio d’espace vide ne dépasse pas 50 % du volume total de l’emballage. Pour le calcul de l’espace vide, tout matériau de protection ou de remplissage (tel que le papier bulle, les coussins d’air, les copeaux de polystyrène ou les chutes de papier) est légalement considéré et comptabilisé comme « espace vide ».
Qui est dispensé de la limite de 50 % ? Sont dispensés de l’obligation de respecter la limite de 50 % du ratio d’espace vide les opérateurs économiques ayant recours à des emballages réutilisables dans le cadre d’un système de réutilisation, ou ceux qui utilisent directement l’emballage de vente comme emballage pour l’expédition dans le cadre du commerce électronique (sous réserve de l’obligation de respecter les exigences générales de réduction du poids et du volume).
Source : Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), Articles 10 et 24 et annexe IV ; lignes directrices de la Commission européenne (DG ENV FAQ, mars 2026) : section VII (Réduction des emballages) ; section XI, questions 1, 2 et 3 (Méthodologie et calcul de l’espace vide).
Gestion numérique, synergie multi-réglementaire et plateforme TESISQUARE
Comment collecter efficacement les données de conformité auprès des fournisseurs et éviter les erreurs manuelles ?
Avec le PPWR, la collecte des données de la chaîne d’approvisionnement passe du statut de bonne pratique d’entreprise à celui d’obligation légale précise et rigoureuse. L’article 16 stipule en effet que les fournisseurs ont l’obligation contraignante de fournir aux fabricants toutes les informations et la documentation nécessaires (y compris les rapports d’essais et les données techniques sur les matériaux) pour leur permettre de démontrer la conformité de l’emballage. De plus, conformément à l’article 15, les fabricants sont légalement tenus de constituer et de conserver pendant 5 ans (pour les emballages à usage unique) ou 10 ans (pour les emballages réutilisables) à compter de la date de mise sur le marché, ce Dossier Technique et la Déclaration de conformité UE correspondante, en garantissant leur transmission électronique aux autorités de contrôle dans un délai de 10 jours ouvrés uniquement en cas d’inspection.
Pour gérer ce volume énorme et complexe de certificats (tels que les tests en laboratoire de conformité aux métaux lourds et aux substances PFAS, en vigueur à partir du 12 août 2026) et éviter les erreurs manuelles ou les sanctions, les entreprises doivent abandonner la gestion fragmentée par e-mail ou via des feuilles de calcul disparates.
La solution idéale consiste à adopter une plateforme collaborative horizontale intégrée au progiciel de gestion d’entreprise (ERP), telle que la suite SRM de TESISQUARE. Celle-ci permet aux fournisseurs de saisir une seule fois les spécifications techniques et les résultats des tests de laboratoire dans un réseau partagé, en associant automatiquement les documents validés à la fiche produit et en garantissant aux entreprises la conformité, la sécurité et la disponibilité immédiate des données à tout moment.
Les entreprises déjà conformes à l’EUDR pour le papier et le bois peuvent-elles réutiliser ces données pour le PPWR ?
Oui, mais avec certaines distinctions cruciales d’un point de vue juridique et réglementaire que les entreprises doivent absolument connaître pour éviter les erreurs de déclaration et les sanctions. Le Règlement contre la déforestation (UE) 2023/1115 (EUDR) et le PPWR (Règlement (UE) 2025/40) présentent d’importants points communs en ce qui concerne le papier, le carton et le bois, mais leur champ d’application et leurs règles d’exemption sont profondément différents :
- l’exemption cruciale concernant les emballages dans le cadre de l’EUDR :
- dans le cadre de l’EUDR, les emballages en papier, en carton et en bois sont soumis aux obligations de traçabilité et de diligence raisonnable uniquement s’ils sont commercialisés en tant que produits autonomes (standalone packaging), comme c’est le cas pour un fabricant qui commercialise des boîtes en carton vides (HS 48) ou des palettes en bois vides (HS 4415) ;
- en revanche, tout emballage utilisé uniquement comme support, protection ou moyen de transport d’un autre produit (par exemple, une boîte contenant un appareil électroménager ou une palette supportant une charge) est totalement EXCLU du champ d’application du Règlement EUDR ;
- l’application universelle du PPWR :
- dans le cadre du PPWR, ces exemptions n’existent pas : tout emballage en papier, en carton ou en bois (qu’il soit autonome ou utilisé pour transporter d’autres marchandises) doit toujours se conformer intégralement aux dispositions du PPWR (recyclabilité, réduction, étiquetage) ;
- les exemptions pour le papier recyclé :
- l’EUDR prévoit une exemption totale pour le papier et le carton fabriqués à 100 % à partir de matériaux recyclés (car ils ont achevé leur cycle de vie et seraient autrement considérés comme des déchets) [84]. Si le papier contient des fibres vierges, l’EUDR impose la traçabilité et la géolocalisation des terres d’origine uniquement pour la part de fibres vierges [84].
- Le PPWR, en revanche, s’applique quelle que soit la présence de matériaux recyclés ou vierges afin de certifier sa recyclabilité finale globale [6(1), annexe II].
La synergie et la valeur de la plateforme TESISQUARE : pour les flux d’emballages relevant des deux réglementations (par exemple, les emballages autonomes ou les emballages en fibres vierges), TESISQUARE offre un avantage extraordinaire : les informations sur la composition des fibres, les fiches d’identification des fournisseurs forestiers et les certificats de chaîne de contrôle (FSC/PEFC) collectés et traités pour l’EUDR sont automatiquement réutilisés pour remplir la section « matériaux » du Dossier Technique PPWR (annexe VII) ; cela permet ainsi d’éviter les doublons, de réduire les délais liés aux formalités administratives et de garantir la cohérence des données en cas d’audit par les autorités compétentes.
Source : Règlement (UE) 2025/40 (PPWR), Article 6 et annexe VII (Module A – Contrôle interne de la production) ; Commission européenne (DG ENV PPWR FAQ, mars 2026) : Section IV (Recyclabilité) ; Règlement (UE) n° 2023/1115 (EUDR), art. 3 (Exigences de conformité) et annexe I (Nomenclature des marchandises) ; Commission européenne (DG ENV, FAQ sur le règlement EUDR, avril 2026) : section 2.5, question 2.5 (application au bois et au papier d’emballage) ; section 2.8, question 2.8 (papier/carton recyclés) ; section 3.4 (obligations en aval et traçabilité).
Comment la solution TESISQUARE dialogue-t-elle avec les progiciels de gestion intégrée (ERP) d'entreprise tels que SAP ou Oracle ?
L’intégration en temps réel avec l’ERP d’entreprise est non seulement un choix d’efficacité, mais aussi la principale protection contre les risques opérationnels liés au PPWR. La mise sur le marché d’emballages non conformes expose en effet l’entreprise à des mesures correctives immédiates comme le retrait ou le rappel des produits du marché (conformément à l’art. 58) et à des blocages douaniers aux frontières de l’Union (conformément à l’art. 61).
Grâce au module Tesi Extended Integration, la plateforme se connecte directement aux systèmes ERP de l’entreprise via des API et des flux de données automatisés. Le logiciel extrait les données de référence des produits et les bons de commande depuis votre système de gestion, contacte les fournisseurs via le portail Tesi SRM pour recueillir les informations et les documents manquants, puis renvoie à l’ERP le statut de conformité PPWR mis à jour, permettant ainsi de débloquer les expéditions uniquement pour les lots conformes et d’éliminer dès le départ le risque de sanctions ou de contestations douanières.